Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société Moulin HERZOG (SARL au capital de 100000 Euros, dont le siège social est sis au 8 Rte D’Elsenheim, 68970 ILLHAEUSERN, immatriculée au RCS de Colmar, sous le n° 84 B 148 ).

Article 1 : Application des conditions

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Moulin HERZOG SARL, inscrite au RCS de Colmar sous le numéro 84 B 148, et sise à Illhaeusern 68970, 8 Rte d’Elsenheim l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de manière exclusive à toutes les ventes conclues par Moulin HERZOG SARL tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Moulin HERZOG SARL, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures.

Article 2 : Commandes

Le client a la possibilité de passer sa commande soit à partir du catalogue en ligne, soit à partir des références du catalogue papier, soit par téléphone. Les commandes sont effectives à la date de réception du règlement pour chèques et les virements bancaires, et dès la date de débit du compte de l’acheteur pour les cartes bancaires. Une Le client a la possibilité de passer sa commande soit à partir du catalogue en ligne, soit à partir des références du catalogue papier, soit par téléphone. Les commandes sont effectives à la date de réception du règlement pour les fois la commande passée et le règlement effectué sur Internet par carte bancaire, l’acheteur dispose d’une heure pour annuler sa commande. Si l’annulation intervient après ce délai et que l’acheteur a été débité, le vendeur s’engage à rembourser, l’acheteur sous un mois, moins les frais forfaitaires administratifs (confère article L121.20.1 du Code de la Consommation). Les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Lors de l’expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le vendeur peut être remplacée par une facture. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur et qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particulières définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de Moulin HERZOG SARL. Tout règlement versé à Moulin HERZOG SARL ne saurait être considéré comme des arrhes. Pour des raisons de limitations de fraudes à la carte bancaire, il pourra être demandé la fourniture de pièces justifiant la véracité de la commande.

Article 3 : Livraison

Quelque soit le mode de livraison utilisé, celle-ci est faite à l’adresse souhaitée par le vendeur. Les risques et périls du transport (perte détérioration ou vol) sont à la charge du vendeur, sauf au cas où l’acheteur a mandaté un transporteur en son nom. La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par remise directe à un destinataire autre si spécifié expressément par l’acheteur, soit par avis de mise à disposition. Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles, soumise à la facturation dès livraison. Un cas de force majeure ou d’événements comme un cas de guerre, de réquisition, d’incendie, d’inondation, d’interruption ou de retard dans les transports, de mesures légales empêchant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, la grève, l’arrêt de travail total ou partiel dans les usines de fabrication du vendeur dégage le vendeur de toute responsabilité à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur informé dans les délais les plus brefs des cas et événements énumérés ci-dessus. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

Article 4 : Transport

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous condition que l’acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de livraison les réserves observées, cela même en cas d’expédition franco de port. Sauf demande expresse de l’acheteur, le vendeur choisit Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous condition que l’acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de livraison les réserves librement le transporteur. Au cas ou le colis serait trop abîmé, l’acheteur doit le refuser. Dans le cas d’une perte d’un colis au cours du transport, les délais d’enquête peuvent varier. Si lors de la livraison du colis des réserves sont émises, celles-ci doivent être aussi signifiées au transporteur par lettre recommandée dans un délai de 48 heures, avec une copie du courrier envoyé à la société Moulin HERZOG SARL. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité, dommage et intérêt ou compensation.

Article 5 : Prix

La liste des prix fournie par le vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu à la commande, Tous les prix s’entendent TTC, emballage compris, franco pour toute facture, à destination de la France métropolitaine. Ce prix calcule les frais de ports qui sont en sus. Toute autre destination sera étudiée au cas par cas, les prix s’entendent alors nets, toutes taxes comprises, frais d’emballage, de transports et d’assurance non compris. Article 6 : Faculté de rétractation Conformément aux dispositions prévues par l’article L121-16 du Code de la Consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de la commande où cette dernière sera remboursée sans pénalité contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit Conformément aux dispositions prévues par l’article L121-16 du Code de la Consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dis pose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de la alors retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Le retour des marchandises se fait à la charge, aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Le formulaire de retractation est accessible en ligne sur :
http://www.moulin-herzog.com/retractation.pdf ou dans l’espace client de l’acheteur dans la rubrique « Retour produits ».

Article 7 : Réserve de propriété

Par application des modalités de la loi du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de Moulin HERZOG SARL jusqu’au payement intégral des marchandises commandées. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol, dégradation ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution des obligations de payement de l’acheteur confère à Moulin HERZOG SARL le droit d’exiger la restitution immédiate par notification à l’acheteur au moyen d’une lettre recommandée des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Article 8 : Garantie, Qualité, réclamations et conservation.

Les produits sont garantis par Moulin HERZOG SARL contre tout défaut de matière ou de fabrication. Si toutefois, en cas de non-conformité des produits livrés, la responsabilité incomberait de façon certaine à Moulin HERZOG ou à ses fournisseurs, l’obligation de Moulin HERZOG serait forfaitairement limitée au remplacement de la qualité non conforme, et ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité, dommage et intérêt ou compensation au titre de quelque cause ou préjudice que ce soit. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur doit être formulée au vendeur par courrier en recommandé dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, sans négliger si nécessaire, conformément à l’article 4, les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis. Les étiquettes et emballages des produits présentant une défectuosité sont indispensables pour faire jouer la garantie. Sauf indication contraire, l’acheteur doit faire parvenir au vendeur le produit qui lui semble être défectueux et les emballages d’origine. Le retour des marchandises s’effectue au frais du vendeur dans délai de 15 jours après la date de la commande. Ce retour est remboursé sur la base tarifaire d’un retour par colis pré-affranchi Coliposte de La Poste. Nos produits n’ayant subi aucun traitement, ils doivent être stockés dans un endroit frais et sec. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte au-delà d’un mois à partir de la date d’expédition.

Article 9 : Payement

Les payements doivent être exécutés par chèque à la commande, ou par virement à la commande (carte bancaire, virement bancaire. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du payement. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. Pour tous les payements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l’acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.

Article 10 : Clause résolutoire

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, le vendeur pourra résilier de plein droit la vente, et les marchandises pourront lui être restituées. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 11 : Clause d’attribution de juridiction

Tout différent relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable. Le consommateur peut saisir, soit l’une des l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit la juridiction du Tribunal de Commerce de Colmar dans le ressort duquel se trouve le siège de Moulin HERZOG. Le présent contrat est régi par les lois françaises et européenne.


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